Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Abrogé).
A.M. 2010-12, a. 40; A.M. 2020-09, a. 44.
40. Une institution issue d’une continuation, d’une transformation, d’une conversion ou d’une fusion demande à l’Autorité la révision du permis d’institution inscrite qu’elle détenait.
Cette institution doit respecter les exigences prévues aux articles 6 et 7 du présent règlement.
A.M. 2010-12, a. 40.
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